Assurance Dommage ouvrage

L’Assurance Dommage Ouvrage une assurance obligatoire instaurée par la Loi n°78-12 du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, souscrite avant le début des travaux et effective, dès la réception des travaux, et ce, pour une période de 10 ans. Elle va garantir le Maitre d’ouvrage des dommages matériels résultants de leur nature décennale.